STATUTS COORDONNES 
SES 
Societe Anonyme 
Betzdorf- B 81.267 
1 Societe Anonyme 
SES 
Betzdorf 
R.C.S. Luxembourg B 81.267 
STATUTS COORDONNES 
au 5 ayril 2018 
tels qu'ils resultent des actes suivants re~us par: 
Maitre Joseph EL YINGER notaire de residence a Luxembour g, en 
remplacement de Maitre Frank BADEN, notaire de residence a Luxembour g: 
le 16 mars 2001 (Constitution) publie au Memorial, 
Recueil des Societes et Associations, 
numero 591 du 31 juillet 2001 
Maitre Frank BADEN, notaire alors de residence a Luxembour g: 
le 24 juillet 2001 pub lie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 88 
du 17 janvier 2002 
le 8 novembre 200 1 
le 9 novembre 2001 
le 29 novembre 2001 
le 12 juillet 2002 publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 423 
du 15 mars 2002 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 423 
du 15 mars 2002 
pub lie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 504 
du 29 mars 2002 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 1384 
du 24 septembre 2002 
2 le 18 mars 2004 
le 6 mai 2005 
le 8 decembre 2005 
le 14 decembre 2006 publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 513 du 
15 mai 2004 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 972 du 
1 er octobre 2005 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 513 du 
10 mars 2006. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations , numero 238 
du 23 fevrier 2007. 
Maitre Joelle BADEN. notaire de residence a Luxembour g: 
le 5 avril 2007 publie au Memorial, Recueil des 
le 28 juin 2007 
le 26 juin 2008 
le 5 avril2012 
le 6 juin 2012 Societes et, Associations, numero 1329 
du 2 juillet 2007. 
publie au Memorial , Recueil des 
Societes et Associations, numero 1900 
du 6 septembre 2007. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 1832 
du 25 juillet 2008. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 1275 
du 23 mai 2012. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 163 5 
du 29 juin 2012. 
3 le 2 avril2015 
le 1 ier juin 2015 
le 7 avril2016 
le 31 mai 2016 
le 5 avril2018 publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 1278 
du 18 mai 2015. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations, numero 2131 
du 18 aout 2015. 
publie au Memorial, Recueil des 
Societes et Associations numero 1242 du 
27 avril2016 
publie au Registre Electronique des 
Societes et Associations (RESA) numero 
RESA_2016_005 du 7 juin 2016 
publie au Registre Electronique des 
Societes et Associations (RESA) 
4 Article 1.-Denomination -Siege social 
11 existe une societe anonyme sous Ia denomination de « SES » (ci­
apres Ia « Societe »). 
Le siege social est a Betzdorf. II peut etre transfere dans tout autre 
endroit du Grand-Duche de Luxembourg par decision du Conseil 
d'Administration (ci-apres le « Conseil »),qui peut, si necessaire, modifier les 
statuts afin de refleter le changement de siege social. 
La Societe peut, par decision du Conseil, etablir, soit au Grand-Duche 
de Luxembourg, soit a l'etranger, des sieges administratifs, succursales, 
agences ou filiales. 
Au cas oil le Conseil estim~rait que des evenements extraordinaires 
d'ordre politique, militaire ou autre, de nature a compromettre l'activite 
normale de la Societe a son siege social ou la communication de ce siege avec 
l'etranger, se presentent ou paraissent imminents, le siege social pourra etre 
transfere provisoirement a l'etranger jusqu'a Ia cessation complete de ces 
circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet 
sur la nationalite de Ia Societe, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire 
restera luxembourgeoise. 
Article 2.-Objet 
La Societe a pour objet de s'interesser de fa9on generale aux medias 
electroniques et d'etre active en particulier dans le secteur de la communication 
par satellite. 
Dans ce contexte, l'objet comprend la prise de participations, sous 
quelque forme que ce soit, dans des societes luxembourgeoises ou etrangeres, 
toutes autres formes de placements, !'acquisition par achat, souscription ou de 
toute autre maniere ainsi que l'alienation par vente, echange ou de toute autre 
maniere de valeurs mobilieres de toutes especes ainsi que Ia gestion, le controle 
et la mise en valeur de ces participations. 
La Societe pourra en outre faire toutes operations commerciales, 
industrielles et financieres, tant mobilieres qu'immobilieres, qui peuvent lui 
apparaitre utiles pour l'accomplissement de son objet. Elle pourra aussi 
s'interesser de n'importe quelle fayon, par voie de participations, de garanties 
ou autrement, dans toute entreprise, societe ou association, luxembourgeoise ou 
etrangere, susceptible de valoriser son objet social. 
Article 3.-Duree 
La Societe est constituee pour une duree illimitee. 
Article 4.-Capital Social 
La Societe a un capital souscrit de sept cent dix-huit millions neuf cent 
quatre-vingt-trois mille euros (€ 718.983.000) represente par cinq cent 
soixante-quinze millions cent quatre-vingt-six mille quatre cents (575.186.400) 
actions sans designation de valeur nominale. Le capital est divise en trois cent 
5 quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante-sept mille s1x cents 
(383.457.600) Actions A sans designation de valeur nominale et cent quatre­
vingt-onze millions sept cent vingt-huit mille huit cents (191.728.800) Actions 
B sans designation de valeur nominale. 
Les actions des categories A et B constituent des categories differentes 
d'action5 mais prenant rang pari passu sauf dans les cas specifiquement 
indiques ci-apres. 
A chaque scission d'actions, distribution d'actions, operation de 
recapitalisation, subdivision, reclassification, combinaison ou echange 
d'actions, emission de droits ou de warrants pour !'acquisition d'actions de Ia 
Societe ou toute autre operation similaire influant sur le nombre d'actions 
d'une categorie, la meme scission d'actions, distribution d'actions, 
recapitalisation, subdivision, reclassification, combinaison ou echange 
d'actions, emission de droits ou de warrants pour !'acquisition d'actions de la 
Societe ou une operation identique devra avoir lieu pour les autres categories 
d'actions. 
Le capital autorise de la Societe, y compris le capital social emis est 
fixe a sept cent quatre-vingt-dix millions huit cent quatre-vingt-un mille trois 
cents euros (€ 790.881.300) represente par quatre cent vingt-et-un millions huit 
cent trois mille trois cent soixante (421.803.360) Actions A sans designation de 
valeur nominale et deux cent dix millions neuf cent un mille six cent quatre­
vingts (21 0.90 1.680) Actions B sans designation de valeur nominal e. 
Pendant une periode de cinq (5) ans a compter de la date de la 
resolution du 5 avril 2018 de renouveler et d' augmenter le capital autorise, le 
Conseil est autorise a emettre des actions, a attribuer des bons de souscription 
d'actions, a emettre des obligations convertibles ou tout autre type 
d'instrument donnant acces a des actions dans les limites du capital autorise au 
profit des personnes et aux conditions qu'il estimera opportunes, en n'ayant pas 
besoin de tenir compte d'eventuels droits preferentiels de souscription des 
actionnaires existants pour ce qui conceme 1' emission de nouvelles Actions A. 
Le Conseil est egalement autorise a attribuer les actions existantes de la 
Societe sans contrepartie aux employes de la Societe et de ses societes affiliees. 
Article 5.-Forme des Actions -Restrictions a Ia propriete des 
Actions -Transfert des Actions 
Toutes les Actions, qu'elles soient de la categorie A ou de la categorie 
B (ci-apres collectivement les «Actions»), sont exclusivement nominatives. 
Aucun actionnaire de Ia categorie A ne peut detenir, directement ou 
indirectement, plus de 20% (vingt pour cent), 33% (trente-trois pour cent) ou 
50% (cinquante pour cent) des Actions de la Societe sans avoir obtenu !'accord 
prealable de l'Assemblee Generale suivant la procedure decrite ci-dessous. 
Cette limite sera calculee en prenant en consideration les Actions de toutes les 
6 categories detenues par l'actionnaire de la categorie A: elle ne s'appliquera pas 
aux actionnaires emettant des certificats fiduciaires en accord avec la Societe. 
Un actionnaire ou un actionnaire potentiel qui envisage d'acquerir par 
n'importe quel moyen, directement ou indirectement, plus de 20%, 33% ou 
50% des Actions de la Societe (la Partie Demanderesse) doit en informer le 
President du Conseil d' Administration de la Societe. 
Le President du Conseil d'Administration informe aussitot le 
Gouvemement de !'acquisition envisagee a laquelle le Gouvemement peut 
s'opposer sur base de criteres relevant de !'interet public endeans les trois mois 
suivant !'information. 
Au cas ou le Gouvemement ne s' oppose pas a une telle intention, le 
Conseil convoquera une Assemblee Generale Extraordinaire qui pourra decider 
par une majorite prevue a !'article 450-3 de la loi du 10 aout 1915, telle qu'elle 
a ete modifiee, sur les societes commerciales, (la « Loi ») d'autoriser la Partie 
Demanderesse d'acquerir plus de 20%, 33% ou 50% des Actions. Si la Partie 
Demanderesse est un actionnaire de la Societe, elle peut participer a 
1' Assemblee et est incluse dans le quorum sans pour autant participer au vote. 
Au cas ou le seuil ou les restrictions prevus aux alineas precedents 
seraient enfreints par une personne ou un groupe de personnes agissant de 
concert ou sous le controle d'une personne, la propriete des Actions au-dessus 
du seuil ou en violation de la restriction concemee sera inopposable a la 
Societe, et le Conseil est autorise a suspendre les droits de vote et droits aux 
dividendes et autres distributions de l'actionnaire defaillant. Pour !'application 
de cette disposition, il n'est pas tenu compte du mode d'acquisition de la 
propriete. 
Toute inscription au registre des actionnaires d'une attribution ou d'un 
transfert d'Actions contraire aux stipulations du present article 5 sera refusee 
par le Conseil. 
En cas de constatation d'une violation du seuil ou d'une restriction de 
propriete et sans prejudice de tout autre droit, la Societe en avisera par lettre 
recommandee 1' actionnaire inscrit ou, le cas echeant, la personne ayant sollicite 
son inscription au registre des actionnaires. La personne concemee beneficiera 
d'un delai d'un mois a partir de la date d'envoi de l'avis pour reduire 
respe<;tivement ceder sa propriete. A defaut, la Societe peut proceder soit au 
rachat des Actions concemees soit a leur vente a un ou plusieurs acquereurs. 
En cas de cotation des Actions ( ou de certificats fiduciaires emis relativement a 
ces Actions) a une ou plusieurs bourses, la vente sera faite a la bourse choisie 
par la Societe. A defaut de cotation elle se fera de gre a gre. Si les Actions 
concemees ne sont pas cotees directement en bourse mais indirectement par 
l'intermediaire de certificats fiduciaires, la Societe pourra aussi transferer les 
Actions concemees aux fiduciaires contre emission de certificats fiduciaires et 
7 proceder au rachat ou a Ia vente de ces certificats suivant les modalites decrites 
ci-avant. 
Le produit net revenant a Ia personne dont les actions ont ete rachetees, 
vendues ou mises en fiducie en application du present article, sera egal a 75% 
(soixante-quinze pour cent) du cours de bourse moyen le jour du rachat de la 
bourse ayant le plus grand volume d'echange des Actions ou des certificats 
fiduciaires a ce jour ou du prix obtenu en bourse pour la vente des Actions ou 
des certificats fiduciaires ou, a defaut de cotation des Actions, de la valeur 
intrinseque de celles-ci au jour du rachat ou de la vente telle qu'etablie par le 
reviseur d'entreprises de la Societe, le tout deduction faite des frais et depenses 
encourus par la Societe en relation avec Ia vente, le rachat ou la mise en fiducie 
effectues. La somme en question sera tenue a la disposition de la personne 
concemee sans qu'elle ne soit susceptible de porter interet. Le solde reste 
acquis a la Societe. 
Nonobstant ce qui precede, la propriete des certificats fiduciaires emis 
avec 1' accord de la Societe ne sera pas consideree comme une detention directe 
ou indirecte d' Actions au sens du second paragraphe du present article a moins 
que le proprietaire desdits certificats ne demande au fiduciaire de lui transferer 
les Actions sous-jacentes aux certificats ou ne donne au fiduciaire des 
instructions concernant 1' exercice du droit de vote rattache aux Actions sous­
jacentes ou ne demande au fiduciaire d'emettre en sa faveur une procuration lui 
permettant de voter pour les actions sous-jacentes. 
Article 6.-Rachat des Actions 
La Societe peut proceder au rachat de ses propres Actions dans les 
limites et aux conditions fixees par les articles 430-15 et suivants de la Loi. 
Article 7.-Propriete des Actions -Droits et Obligations des 
Actionnaires 
La Societe ne reconnait qu'un seul proprietaire par Action. Si la 
propriete de !'Action est indivise, demembree ou litigieuse, les personnes 
invoquant un droit sur l'Action devront designer un mandataire unique pour 
representer l'Action a l'egard de Ia Societe. L'omission d'une telle designation 
entramera Ia suspension de l'exercice de tous les droits attaches a l'Action. 
Les droits et obligations des actionnaires sont regis par les presents 
statuts et les decisions prises par l'Assemblee Generale des Actionnaires (toute 
assemblee des actionnaires etant denommee ci-apres l"'Assemblee"). 
Article 8.-Augmentation et Reduction du Capital -Droit de Souscription 
Preferentiel 
Le capital social peut etre augmente ou reduit par decision de 
l'Assemblee prise de la maniere prescrite pour la modification des statuts. 
En cas d'augmentation du capital social de la Societe par apport soit en 
nature soit en numeraire, les actionnaires de la categorie B disposent d'un droit 
preferentiel de souscription pour des actions supplementaires de Ia categorie B 
8 afin que le rapport d'une action de Ia categorie B pour deux actions emises de 
Ia categorie A soit maintenu a tout moment. 
Au moins 20 jours ouvrables avant !'emission d'actions susmentionnee, 
Ia Societe doit envoyer une notice ecrite aux detenteurs d'Actions B, et aux 
detenteurs d'Actions A pourvu qu'ils aient des droits preferentiels de 
souscriptions legaux afferents a cette emission (par telecopie suivie d'une 
lettre) qui mentionnera, dans Ia mesure du possible, (i) le nombre d'actions 
nouvelles qui seront emises, (ii) le prix de souscription propose et l'offre a ces 
actionnaires de souscrire des actions nouvelles au prix effectif par action 
auquel les actions emises ont ete placees (le "Prix Effectif") ou en cas de 
detenteurs d'Actions B 40% du Prix Effectif, sous reserve cependant que si Ia 
Societe propose !'emission d'actions pour une contrepartie qui consiste en tout 
ou partie en une contrepartie autre que numeraire, le Prix Effectif sera egal a la 
part en numeraire de Ia contrepartie plus un montant egal a la valeur 
marchande effective de Ia contrepartie autre qu'en numeraire a ce moment 
donne tel que determine en vertu de la loi applicable. Les droits de souscription 
peuvent etre exerces par ecrit, en tout ou partie, par les actionnaires detenteurs 
d'Actions B et par les actionnaires detenteurs d'Actions A pour le cas oil ils 
disposeraient de droits preferentiels de souscription Iegaux afferents a cette 
emission, par une acceptation ecrite endeans Ia periode prevue dans une telle 
notice et qui ne pourra en aucun cas etre inferieure a dix jours ouvrables. La 
non acceptation de l'offre dans les delais vaut renonciation aux droits de 
souscription qui expireront des lors a Ia cloture de Ia periode de souscription. 
Les Actions B sont emises chaque fois a un prix d'emission de 40% 
(quarante pour cent) du prix d'emission des Actions A. Tous les droits 
preferentiels de souscription non exerces par les detenteurs d' Actions B au 
cours de Ia periode donnee, ainsi que, dans la mesure oil ils ont un droit 
preferentiel de souscription dans le contexte de cette emission, par les 
detenteurs d'Actions A, s'eteignent ala cloture de Ia periode de souscription 
ou, s'il en est ainsi propose par le Conseil, sont denoues conformement aux 
reglementations applicables et aux regles et pratiques de cotation telles 
qu'applicables de temps a autre. 
Article 9.-Conseil d'Administration 
A) La Societe sera gen~e par le Conseil. Le nombre des membres du 
Conseil, sous reserve des dispositions de l'alinea B) ci-dessous, Ia remuneration 
des administrateurs et la duree de leur mandat (qui ne peut ex ceder six ans) 
sont determines par l'Assemblee. Les administrateurs doivent etre des 
personnes physiques, mais ne doivent pas necessairement etre actionnaires. Le 
Conseil est elu par l'Assemblee en conformite avec les dispositions des 
presents statuts. 
B) Le Conseil sera compose d'un nombre d'administrateurs, 
9 nornmes sur base d'une liste de candidats soumis par le Comite de Nomination 
et representant les actionnaires de Ia categorie B, egal a un tiers du nombre 
total des membres du Conseil (toute fraction etant arrondie vers le nombre le 
plus proche), et d'un nombre d'administrateurs nonnri.es sur Ia base d'une liste 
de candidats soumis par le Comite de Nomination et representant les 
actionnaires de la categorie A, egal a la difference entre le nombre total des 
administrateurs et les administrateurs representant les actionnaires de la 
categorie B. 
C) Les actionnaires peuvent proposer au Comite de Nomination un 
nombre de candidats au moins egal au nombre de postes a pourvoir pour leur 
categorie conformement au point B) ci-dessus. Les candidatures doivent etre 
deposees au plus tard dix jours avant l'Assemblee aupres du President du 
Comite de Nomination du Conseil. Elles comprennent les nom, prenom, 
profession et domicile des candidats. 
Les administrateurs seront elus parmi les candidats presentes sur la liste 
du Comite de Nomination et sont nornmes et peuvent etre revoques a tout 
moment, avec ou sans motifs, par un vote a la majorite simple des Actions 
presentes ou representees a l'Assemblee sans tenir compte des abstentions. 
D) En cas de vacance d'un poste d'administrateur nornme par 
l'Assemblee, les administrateurs restants ainsi nornmes ont le droit d'y pourvoir 
de fa~on temporaire a la majorite simple des membres presents ou representes 
et participant au vote. Dans ce cas, l'Assemblee, lors de la premiere reunion, 
procedera a !'election definitive du nouveau titulaire qui achevera le terme du 
mandat de 1' administrateur dont Ia place etait devenue vacante. 
E) Le Conseil suivra les procedures prevues par le Reglement 
Interne (le "Reglement") qui engagera tous les organes et comites de Ia Societe. 
Article 10.-Gestion Journaliere -Mandats speciaux 
Le Conseil peut donner des mandats speciaux et deleguer la gestion 
joumaliere des affaires de la Societe, ainsi que la representation de la Societe 
en ce qui conceme cette gestion, a un ou plusieurs administrateurs, directeurs 
ou autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls, conjointement ou en 
co mite. 
Le Conseil peut creer un ou plusieurs comites suivant I' article 441-6 de 
la Loi composes de membres du Conseil, et/ou de personnes extemes, auxquels 
il peut deleguer des pouvoirs et des fonctions selon son appreciation. Les 
comites respecteront le Reglement tel que defmi a l'article 9 des presents 
statuts. Le Conseil instituera sur cette base un Comite Executif, un Comite de 
Nomination, un Comite de Remuneration et un Comite d' Audit et de Risque. 
Article 11.-Presidence du Conseil 
Le Conseil elit parmi ses membres un President. II designe ensuite deux 
Vice-Presidents, dont un est choisi parmi les administrateurs proposes par les 
10 actionnaires de Ia categorie A, et un est choisi parmi les ad.ministrateurs 
proposes par les actionnaires de Ia categorie B. En cas de partage des voix, le 
President n'a pas de voix preponderante. 
Article 12.-Reunions du Conseil -Convocation -Quorum -
Procuration 
Le Conseil se reunit chaque fois que les affaires de la Societe le 
requierent, mais en regie generale une fois par trimestre. Le Conseil doit aussi 
se reunir sur demande ecrite de deux administrateurs endeans les quinze jours 
de Ia demande. 
Les convocations sont faites par le President ou, en cas d'empechement 
de celui-ci, par l'un des Vice-Presidents. 
Les convocations sont faites par ecrit, contiennent l'ordre du jour et sont 
adressees au moins dix jours a l'avance par lettre, courrier electronique ou 
telecopieur. Chaque administrateur peut demander que la convocation lui soit 
envoyee a une adresse de courtier electronique ou un numero de telecopieur 
qu'il indique. 
Le Conseil ne peut deliberer valablement que si Ia majorite de ses 
membres sont presents ou representes. Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une 
premiere reunion, le Conseil peut deliberer valablement lors d'une seconde 
reunion convoquee dans les formes ci-dessus prescrites, quel que soit le 
nombre des administrateurs presents ou representes. 
Tout administrateur peut donner procuration a un autre membre du 
Conseil pour le representer et pour voter en ses lieu et place. Une telle 
procuration doit etre donnee par lettre, telegramme, telex ou telecopieur et est 
annexee au proces-verbal de Ia reunion. Toutefois , aucun administrateur ne 
peut representer plus d'un administrateur. La procuration n'est valable que pour 
une seule reunion du Conseil. 
Tout ad.ministrateur peut participer a une reunion du Conseil par 
conference telephonique ou d'autres moyens de communications similaires ou 
toutes les personnes prenant part a cette reunion peuvent s'entendre les unes les 
autres. Dans ce cas, Ia participation a une reunion par ces moyens equivaut a 
une presence en personne a une telle reunion. 
Des resolutions prises a l'unanimite de tous les ad.ministrateurs par la 
procedure ecrite sont valables au meme titre que des resolutions prises en 
reunion du Conseil. 
Article 13.-Deliberations du Conseil 
Les decisions du Conseil sont prises a la majorite simple des 
administrateurs presents ou representes et participant au vote, sans tenir compte 
des abstentions. 
Tout contrat important soumis a signature par la Societe ou une de ses 
societes operationnelles entierement controlees avec un actionnaire detenant 
directement ou indirectement au moins 5% des Actions de Ia Societe doit etre 
soumis pour autorisation prealable au Conseil. 
11 Tout administrateur ayant directement ou indirectement un interet de 
nature patrimoniale oppose a celui de la Societe dans une affaire soumise a 
!'approbation du Conseil est tenu d'en informer le Conseil. Est a considerer 
aussi comme ayant un interet oppose sujet au regime du conflit d'interet 
l'administrateur qui occupe un poste d'administrateur, de fonde de pouvoir ou 
de conseiller aupres d'une entite ayant un interet oppose. Cette declaration est 
consignee dans le proces-verbal de la reunion. Un tel administrateur ne peut 
prendre part ni aux. deliberations ni au vote sur cette affaire. 
Le vote au Conseil ne sera pas secret, sauf si le President ou trois 
administrateurs le demandent expressement. Cette demande ne devra pas etre 
justifiee et pourra etre faite a tout moment avant le vote. Mention devra en etre 
faite au proces-verbal. 
Article 14.-Proces-Verbaux des Decisions du Conseil 
Les decisions du Conseil sont consignees dans des proces-verbaux qui, 
apres approbation par tous les administrateurs, sont signes par le President ou 
deux administrateurs. 
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux doivent etre signes par le 
President ou deux administrateurs. 
Article 15.-Pouvoirs du Conseil 
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus etendus pour conduire au 
nom de la Societe toutes les affaires dans !'interet de celle-ci. 
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressement reserves par la loi ou 
par les presents statuts a l'Assemblee sont de la competence du Conseil. 
Article 16.-Signature Sociale 
Sans prejudice des stipulations prevues a I' article 10 concernant la 
delegation de pouvoirs et la representation de la Societe a cet effet, la Societe 
est engagee dans tous les cas a l'egard des tiers par les signatures conjointes de 
deux administrateurs. 
Article 17.-Controle des comptes annuels 
Le controle des comptes annuels de la Societe est confie a un reviseur 
d'entreprises. 11 est nomme par l'Assemblee qui fixe le terme de son mandat et 
sa remuneration. 
Article 18.-Decisions de l'Assemblee 
L'assemblee ordinaire ou extraordinaire, valablement reunie, represente 
l'universalite des actionnaires. 
Les decisions valablement prises par une telle assemblee engagent tous 
les actionnaires, qu'ils aient ete absents, qu'ils se soient abstenus ou qu'ils aient 
vote contre. 
Article 19.-Reunions de l'Assemblee 
L'Assemblee Annuelle se reunit le premier jeudi du mois d'avril a 10.30 
heures ou, si ce jour est un jour ferie, le jour ouvrable precedent. Sauf 
disposition contraire des conditions de !'emission obligataire, les detenteurs 
d'obligations n'ont pas le droit d'assister aux assemblees generales 
12 d' actionnaires. Les membres du Conseil et les reviseurs independants peuvent 
y assister. 
Une Assemblee peut etre convoquee a tout moment par le Conseil. Elle 
doit l'etre par le President ou, en cas d'empechement de celui-ci, par l'un des 
Vice-Presidents dans les trente (30) jours, si des actionnaires reunissant au 
moins un dixieme des Actions le demandent. 
Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble cinq pourcent (5%) au 
moins du capital souscrit peuvent demander (i) !'inscription d'un ou plusieurs 
points a 1' ordre du jour de toute Assemblee generale dans la mesure oil une 
telle demande serait accompagnee d'une justification ou d'un projet de 
resolution a adopter lors de l'assemblee generale, ou (ii) deposer des projets de 
resolutions concernant des points inscrits ou a inscrire a l'ordre du jour de 
1 'Assemblee generale et indiquer I' adresse postale ou electronique de 
l'expediteur. Cette demande est adressee au siege social par lettre 
recommandee et doit parvenir a la Societe au plus tard le vingt-deuxieme jour 
qui precede 1' Assemblee. La Societe accuse reception de cette demande dans 
un delai de quarante-huit heures a compter de cette reception. La Societe publie 
alors un ordre du jour revise au plus tard le quinzieme jour qui precede la date 
de 1' Assemblee. 
Article 20.-Convocation de l'Assemblee 
Toute Assemblee est convoquee au siege social ou a tout autre lieu dans 
le Grand-Duche de Luxembourg indique dans l'avis de convocation. 
Article 21.-Contenu de Ia Convocation a 1' Assemblee 
Les convocations aux Assemblees contiennent l'ordre du jour de 
l'Assemblee, le lieu, la date et l'heure de 1' Assemblee, la description des 
demarches que les actionnaires doivent entreprendre pour pouvoir participer et 
exprimer leur vote a !'occasion de l'Assemblee et sont adressees par lettre 
recommandee au moins trente (30) jours avant la date de l'Assemblee. En cas 
de seconde convocation de I' assemblee generale pour cause de defaut de 
quorum suite a la premiere convocation, dans la mesure oil cet article 21 a 
dfunent ete respecte lors de la premiere convocation, et qu'aucun point n'a ete 
ajoute a l'ordre dujour, un delai de preavis de dix-sept (17) jours s'appliquera. 
Altemativement, si les destinataires ont accepte individuellement de 
recevoir les convocations par d'autres moyens de communication garantissant 
l'acces a !'information, les convocations peuvent se faire par ce moyen de 
communication. 
Article 22.-Droit de Vote-Representation a l'Assemblee 
Chaque Action donne droit a une voix. 
Tout actionnaire peut se faire representer a l'Assemblee par un 
mandataire qui ne doit pas lui-meme etre actionnaire. 
Afin de pouvoir assister et voter a toute assemblee, les actionnaires 
devront etre inscrits au registre des actionnaires au moment de la date 
13 d'inscription (la «Date d'Inscription»), qui se situe quatorze jours a vingt­
quatre heures (heure du Luxembourg) avant la date de cette assemblee. 
Article 23.-Bureau de l'Assemblee 
L'Assemblee est presidee par le President ou, en cas d'empechement de 
celui-ci, par un Vice-President ou, en leur absence, par toute personne designee 
a cet effet par l'Assemblee. Le president de l'Assemblee designe un secretaire. 
L'Assemblee choisit deux scrutateurs. Le bureau, c'est-a-dire le 
president de l'Assemblee, le secretaire et les deux scrutateurs , decide a la 
majorite simple sur toutes questions relatives au droit d'assister a l'Assemblee 
et d'y voter. 
Article 24.-Deliberations de l' Assemblee Generale 
L'Assemblee ne peut deliberer valablement que si Ia moitie des Actions 
de Ia categorie A et Ia moitie des Actions de Ia categorie B sont representees. 
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblee sera convoquee une nouvelle fois 
dans les formes prevues par les statuts et pourra deliberer quel que soit le 
nombre d'Actions representees. 
Les decisions de l'Assemblee sont prises a la majorite simple des voix 
exprimees, sauf si les presents statuts ou la loi en disposent autrement. 
Article 25.-Modifications des statuts 
Les modifications des presents statuts, y compris les changements du 
capital social, sont decidees en accord avec les dispositions de !'article 450-3 
de la Loi. 
Article 26.-Proces-verbaux des Decisions des Assemblees 
Les decisions des Assemblees sont consignees dans des proces-verbaux 
qui sont signes par les membres du bureau tel que defini a !'article 23. 
Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont signes par le 
President ou deux administrateurs. 
Article 27.-Assemblee Annuelle 
Lors de l'Assemblee Annuelle, les actionnaires approuvent le bilan et le 
compte de profits et pertes, et determinent !'affectation du benefice. Ils elisent 
les administrateurs et le reviseur d'entreprises, et se prononcent par vote separe 
sur la decharge a donner aux administrateurs. 
Article 28.-Exercice Social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
decembre de chaque annee. 
Article 29.-Communications aux Actionnaires 
Le bilan, le compte de profits et pertes et le rapport du reviseur 
d'entreprises sont adresses par courrier recommande ou par courrier 
electronique aux actionnaires en meme temps que la convocation a l'Assemblee 
Annuelle. Les documents seront aussi mis en ligne sur le site internet de la 
Societe. 
Article 30.-Rapport du Conseil et du Reviseur d'Entreprises 
14 Lors de chaque Assemblee annuelle, le Conseil fait rapport sur les 
affaires de la Societe et les resultats financiers ; le reviseur d'entreprises fait 
rapport sur le bilan et le compte de profits et pertes. 
Article 31.-Paiement des dividendes 
Au cas ou des dividendes sont payes en vertu d'une decision du Conseil 
ou de l'Assemblee, le Conseil determine une date de reference a partir de 
laquelle tous les actionnaires ont droit au paiement des dividendes. Les 
dividendes sont payes de fa~on a ce que le paiement des dividendes relatifs a 
une action de Ia categorie B so it egal a 40% ( quarante pour cent) du paiement 
sur une action de la categorie A. 
Des dividendes interimaires peuvent etre decides et distribues par le 
Conseil en respectant les dispositions legales et les presents statuts. 
Article 32.-Dissolution 
En cas de dissolution de Ia Societe, il est procede a sa liquidation par le 
Conseil. 
Apres paiement et apurement de !'ensemble des engagements, le 
produit net disponible est distribue aux actions des categories A et B de telle 
fa~on que le paiement sur une action de Ia categorie B est egal a 40% ( quarante 
pour cent) du paiement sur une action de Ia categorie A. 
Article 33.-Election de Domicile 
Chaque actionnaire et administrateur est repute avoir elu domicile au 
siege de Ia Societe s'il n'a pas indique a la Societe une adresse a laquelle les 
communications peuvent lui etre faites. 
Article 34.-Traductions des statuts 
Les statuts de la Societe sont etablis en langue fran~aise et en langue 
anglaise. En cas de divergences entre les textes fran~ais et anglais, Ia version 
fran~aise prevaudra. 
Article 35.-Loi Applicable 
Tout ce qui n'est pas expressement prevu par les presents statuts est regi 
par la Loi et par la loi du 24 mai 2011 mettant en place la Directive 2007/36 
EC du Parlement Europeen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant 
1' exercice de certains droits des actionnaires aux assemblees generales des 
societes cotees. 
Suit Ia traduction anglaise du texte qui precede: 
Article 1 -Name -Registered Office 
There exists a company in the form of a public limited company 
(societe anonyme) under the name of"SES" (hereafter the "Company "). 
The registered office is established in Betzdorf. It may be transferred to 
any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by resolution of the Board 
of Directors (hereafter the "Board"), who may amend the articles of association 
accordingly if necessary. 
15 '!: Administrative offices, subsidiaries, agencies or branches may be 
established within the Grand-Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of 
the Board. 
In the event that the Board determines that extraordinary political, 
military or other events have occurred or are imminent, that would interfere 
with the normal activities of the Company at its registered office or with the 
ease of communication between such office and persons abroad, the registered 
office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of 
these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect 
on the nationality of the Company which, notwithstanding this temporary 
transfer, will remain a Luxembourg corporation. 
Article 2 -Purpose 
The purpose of the Company is to take generally any interest 
whatsoever in electronic media and to be active, more particularly, in the 
communications area via satellite. 
In this context the purpose of the Company is the holding of 
participations, in any form whatsoever, in Luxembourg companies and foreign 
companies, and any other form of investment, the acquisition by purchase, 
subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or 
otherwise of securities of any kind, and the administration, control and 
development of its portfolio. 
In addition, the Company may conduct all kinds of commercial, 
industrial and financial business, with movable as well as with immovable 
assets, which it may deem useful in the accomplishment of its purpose. The 
Company may also hold any kind of interest, in any form, by way of 
participations, guarantees or otherwise, in any Luxembourg or foreign 
enterprise, company or association likely to further the Company's purpose to 
the best use. 
Article 3 -Duration 
The Company is established for an unlimited duration. 
Article 4 -Corporate Capital 
The Company has a subscribed share capital of seven hundred eighteen 
million nine hundred eighty-three thousand euro (€ 718,983,000) represented 
by five hundred seventy-five million one hundred eighty-six thousand four 
hundred (€ 575,186,400) shares without indication of a par value. The share 
capital is divided in three hundred eighty-three million four hundred fifty-seven 
thousand six hundred (383,457,600) A shares without indication of a par value 
and one hundred ninety-one million seven hundred twenty-eight thousand eight 
hundred (191,728,800) B shares without indication of par value. 
The shares of Classes A and B shall constitute separate classes of shares 
in the Company, but shall rank pari passu in all respects save as hereinafter 
specifically provided. 
16 Each time a stock split, stock dividend, recapitalisation, subdivision, 
reclassification, combination, exchange of shares, issuance of rights or 
warrants to acquire shares of the Company or similar transaction occurs with 
respect to the number of shares of any class of shares of the Company, a 
corresponding stock split, stock dividend, recapitalisation, subdivision, 
reclassification, combination, exchange of shares, issuance of rights or 
warrants to acquire shares of the Company or similar transaction will occur 
with respect to the number of shares of the other classes of shares of the 
Company. 
The Company's authorized share capital, including the issued share 
capital, is set at EUR 790,881,300.- (seven hundred ninety million eight 
hundred and eighty-one thousand three hundred euros) consisting of four 
hundred and twenty-one million eight hundred and three thousand three 
hundred and sixty (421,803,360) A Shares without indication of a par value 
and two hundred and ten million nine hundred and one thousand six hundred 
and eighty (21 0,901 ,680) B Shares without indication of a par value. 
During a period of five (5) years from the date of the resolution adopted 
on April 5, 2018 to renew and increase the authorized capital, the Board be 
and is hereby authorized to issue shares, to grant options to subscribe for 
shares, to issue convertible bonds or any other instruments giving access to 
shares within the limits of the authorized capital to such persons and on such 
terms as they shall see fit and within the limit of the authorized share capital 
and specifically to proceed to such issue by suppressing or limiting the existing 
shareholders' preferential right to subscribe for the new A shares to be issued. 
The Board is further authorised to allocate existing shares of the 
Company without consideration to employees of the Company or of affiliated 
companies. 
Article 5 -Form of Shares -Restrictions on the Ownership and 
Transfer of Shares 
All shares of Class A and shares of Class B (collectively, the "Shares") 
are exclusively registered shares. 
No shareholder of class A may hold, directly or indirectly, more than 
20% (twenty per cent), 33% (thirty-three per cent) or 50% (fifty per cent) of 
the Company's Shares unless he has obtained prior approval from the Meeting 
of Shareholders in accordance with the procedure described here below. Such 
limit shall be calculated by taking into account the Shares of all classes held by 
a shareholder of Class A; it shall not apply to the shareholders issuing fiduciary 
certificates in agreement with the Company. 
A shareholder or a potential shareholder who envisages to acquire by 
whatever means, directly or indirectly, more than 20%, 33% or 50% of the 
Shares of the Company (a "Demanding Party") must inform the Chairperson of 
the Board of the Company of such intention. 
17 The Chairperson of the Board shall forthwith inform the Government of 
the envisaged acquisition which may be opposed by the Government within 
three months from such information should the Government determine that 
such acquisition would be against the general public interest. 
In case of no opposition from the Government, the Board shall convene 
an Extraordinary Meeting of Shareholders which may decide at a majority 
provided for in article 450-3 of the law of 10 August 1915, as amended, 
regarding commercial companies (the "Law"), to authorize the Demanding 
Party to acquire more than 20%, 33% or 50% of the Shares. If the Demanding 
Party is a shareholder of the Company, it may attend the general meeting and 
will be included in the count for the quorum but may not take part in the vote. 
In the event of a breach of the ownership threshold or restrictions 
provided for in the above paragraph by a person or a group of persons acting 
together or under the control of one person, the ownership of Shares above the 
threshold or in breach of the relevant restriction may not be enforced vis-a-vis 
the Company, and the Board is authorised to suspend the voting rights and any 
rights to dividends and other distributions of the non-compliant shareholder. 
For the purposes of this provision, the method of acquisition of the Shares shall 
be irrelevant. 
The Board must refuse any inscription into the shareholders' register of 
any allotment or transfer of Shares which would be contrary to the provisions 
in this Article 5. 
In the event of ascertainment of a breach of the ownership threshold or 
restrictions and notwithstanding any other right, the Company shall notify the 
shareholder of record by registered mail or, if applicable, the person having 
requested the registration into the shareholders' register. The relevant person 
shall benefit from a period of one month from the mailing date of the 
notification to reduce, by transfer or otherwise, his ownership. Failing that the 
Company may either proceed to the redemption of the relevant Shares or to 
their sale to one or several buyers. In the event of a listing of the Shares (or 
fiduciary certificates issued in respect of the Shares) on one or more stock 
exchanges, the sale shall be done on a stock exchange chosen by the Company. 
In the absence of a listing on a stock exchange, the sale shall be done by 
mutual agreement. If the relevant Shares are not listed directly but indirectly 
through fiduciary certificates, the Company may also transfer the relevant 
Shares to the fiduciary against the issuance of fiduciary certificates and 
proceed to the redemption or the sale of such certificates in accordance with 
the terms described above. 
The net proceeds attributable to the person whose Shares have been 
redeemed, sold or put into a fiduciary arrangement in accordance with this 
Article 5, shall be equal to 75% (seventy five percent) of the stock exchange 
mid-market price on the date of the redemption on the stock exchange with the 
greatest volume in trading of Shares or fiduciary certificates on such date or of 
18 the stock exchange price obtained for the sale of the Shares or of the fiduciary 
certificates, or, in the absence of a listing of the Shares, of their book value on 
the date of the redemption or sale as determined by the auditor of the 
Company, after deduction of the costs and expenses incurred by the Company 
in connection with the sale, the redemption or the fiduciary arrangement. The 
relevant amount shall be made available to the relevant person and shall not 
bear interest. The balance remains vested to the Company. 
Notwithstanding the above, the ownership of fiduciary certificates 
issued with the agreement of the Company shall not be considered as a direct 
or indirect holding of Shares for the purposes of the second paragraph of this 
Article 5 unless the holders of such certificates request the fiduciary to transfer 
the Shares underlying the certificates or give instructions to the fiduciary in 
connection with the exercise of the voting rights attached to the underlying 
Shares or ask the fiduciary to issue in his favour a proxy form allowing him to 
vote for the underlying Shares. 
Article 6 -Repurchase of Shares 
The Company may repurchase its own Shares within the limits and in 
accordance with the conditions set forth in Articles 430-15 and following of the 
Law. 
Article 7 -Ownershi p of Shares -Rights and Liabilities of 
Shareholders 
The Company will recognise only one shareholder per Share. In case 
the ownership of a Share is divided or disputed, the persons claiming 
ownership of the Share will have to name a unique proxy to represent the Share 
in relation to the Company. The failure to appoint such proxy entails the 
suspension of the exercise of all rights attached to such Share. 
The rights and liabilities of the shareholders are governed by these 
articles of association and the decisions of the General Meeting of 
Shareholders (any meeting of Shareholders, the "Meeting"). 
Article 8 -Increase and Reduction of Capital -Preferential 
Subscription Right 
The capital of the Company may be increased or reduced by a 
resolution of the Meeting in accordance with the procedure set forth for the 
amendment of the articles of association. 
In case of an increase of the share capital of the Company by a 
contribution that is either in kind or in cash, the shareholders of class B have a 
preferential subscription right for additional shares of Class B in order for the 
proportion of one issued share of Class B for two issued shares of Class A to be 
maintained at all times. 
At least 20 business days prior to the issue of shares as described above, 
the Company shall send a written notice to the holders of shares of Class B 
and, to the extent that they have statutory preferential rights with respect to 
such issue, the holders of shares of Class A, (by facsimile followed by mail), 
19 which shall specify, to the extent practicable, (i) the number of new shares to 
be issued and (ii) the proposed subscription price, and offer to such holders to 
subscribe for new shares at the actual per share price at which such issuance of 
shares were sold (the "Actual Price") or, in the case of the holders of shares of 
Class B, 40% (forty percent) of the Actual Price; provided, however, that if the 
Company proposes the issuance of shares for consideration consisting in whole 
or in part of consideration other than cash, the Actual Price shall be equal to the 
cash portion of such consideration plus an amount equal to the then fair market 
value of such non cash consideration as determined in accordance with 
applicable law. The subscription rights may be exercised, in whole or in part, 
by the holders of shares of Class B and, to the extent they have statutory 
preferential rights with respect to such issue, the holders of shares of Class A 
by their acceptance in writing within the time period set forth in such notice, 
which in no event shall be less than ten business days. The failure to accept 
such offer within such period shall be deemed a waiver of the relevant 
subscription rights, which will hence lapse following the close of the 
subscription period. 
The shares of Class B are issued each time for an issuing price equal to 
40% (forty percent) of the issuing price of a share of Class A. 
Any preferential subscription rights not exercised by the holders of 
shares of Class B and, to the extent they have statutory preferential rights with 
respect to such issue, the holders of shares of Class A within the given 
timeframe shall lapse following the close of the subscription period or, if so 
proposed by the Board, shall be unwound in accordance with applicable 
regulations and listing rules or practices as applicable from time to time. 
Article 9 -Board 
A) The Company shall be managed by the Board. The Meeting 
shall determine, subject to the provisions of point B) hereafter, the number of 
Directors, their remuneration and term of office (which may not exceed six 
years). The Directors shall be natural persons but need not be shareholders. 
The Board shall be elected by the Meeting in accordance with the present 
Articles. 
B) The Board shall be composed of a number of Directors, based on a 
list of candidates submitted by the Nomination Committee and representing the 
shareholders of class B, that is equal to one third of the total number of 
members of the Board (rounded to the nearest whole number) and a number of 
Directors, based on a list of candidates submitted by the Nomination 
Committee and representing the shareholders of class A, that is equal to the 
difference between the total number of Directors and the number of Directors 
representing the shareholders of Class B. 
C) The shareholders may submit to the Nomination Committee a 
number of candidates at least equal to the number of posts to be filled for their 
classes in accordance with point B) above. The Chairperson of the Nomination 
20 Committee shall receive all nominations at least ten days prior to the Meeting. 
The nominations shall indicate the name, first name, profession and residence 
of the candidates. 
The Directors shall be elected among the candidates presented on the 
list by the Nomination Committee shall be appointed and may be removed at 
any time with or without cause by a simple majority vote of the Shares present 
or represented at the Meeting, without considering abstentions. 
D) In the event of a vacancy in the office of a Director appointed by 
the Meeting, the remaining Directors may, on a temporary basis, fill such 
vacancy by a majority vote of the Directors present or represented. In this 
event, the next Meeting shall elect definitively the new Director who shall 
complete the term of the Director whose seat had become vacant. 
E) The Board will operate in accordance with its internal 
regulations (the "Regulations") which shall be binding upon all organs and 
committees ofthe Company. 
Article 10-Daily Management-Special Powers 
The Board may grant special powers and delegate the daily 
management of the Company, as well as the representation ofthe Company in 
relation to this management, to one or several Directors, managers or other 
agents, shareholders or not, acting alone, jointly or in a+ committee. 
The Board may create from time to time, one or several committees 
pursuant to article 441-6 of the Law composed of board members and/or 
external persons and to which it may delegate powers and roles as appropriate. 
The committees shall operate in accordance with the Regulations as defined in 
article 9 of these articles of association. On that basis, the Board shall create 
an, Executive Committee a Nomination Committee, a Remuneration 
Committee and an Audit and Risk Committee. 
Article 11 -Chairperson of the Board 
The Board shall elect from among its members a Chairperson. The 
Board shall further choose two vice-chairpersons of the Board, one of whom 
shall be chosen from among the Directors nominated by the shareholders of 
class A, and one from among the Directors nominated by the shareholders of 
class B. In the case of a tie, the Chairperson shall not have a casting vote. 
Article 12-Board Meetings-Notice-Quorum-Proxies 
The Board shall meet every time when required by the Company's 
business, but generally once in a quarter. The Board shall further meet upon the 
written demand of two Directors within fifteen days following such demand. 
The notices shall be given by the Chairperson or, in case of 
impediment, by one of the vice-chairpersons of the Board. 
The notices shall be in writing, contain the agenda and be sent at least 
ten days in advance by letter, e-mail, or facsimile. Each Director may request 
that the notice be sent to him to an e-mail address or fax number indicated by 
him. 
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" i· The Board may deliberate or act validly only if a majority of the 
Directors are present or represented. If such quorum is not achieved at a first 
meeting, the Board may validly deliberate at a second meeting convened in 
accordance with the above formalities, whatever the number of Directors 
present or represented. 
Any Director may act and vote at any meeting of the Board by 
appointing another Director. Such proxy shall be given by mail, telegram, telex 
or facsimile and is attached to the minutes of the meeting. However, one 
Director may not act as a proxy for more than one Director. The proxy shall 
only be valid for one meeting of the Board. 
Any Director may participate in any meeting of the Board by 
conference call or other means of communications allowing all the persons 
taking part in the meeting to hear each other. In such case, the participation in a 
meeting by these means is equivalent to a participation in person at such 
meeting. 
Written resolutions passed unanimously by all Directors have the same 
validity as resolutions adopted in a meeting of the Board. 
Article 13 -Resolutions of the Board 
The resolutions of the Board are passed by a simple majority of votes of 
the voting Directors present or represented, without considering abstentions. 
Any material contract that is proposed to be signed by the Company or 
any of its wholly controlled operating subsidiaries with a shareholder owning, 
directly or indirectly, at least 5% of the Shares of the Company is subject to a 
prior authorization by the Board. 
Each Director, who has a direct or indirect financial interest contrary to 
the Company's interest in a matter submitted to the approval of the Board, 
must inform the Board. A Director is also to be considered as having an 
opposed interest subject to the conflict of interest regime if such Director is a 
director, manager br adviser of an entity which has an opposed interest. This 
declaration is registered with the minutes of the meeting. Such Director may 
not deliberate or vote on this matter. 
The vote of the Board shall not be secret, except if the Chairperson or 
three Directors expressly require so. Such request does not have to be justified 
and may be made at any moment before the vote. The minutes shall mention 
such fact. 
Article 14-Minutes of the Meetings of the Board 
The resolutions of the Board shall be recorded in the minutes, which 
shall be signed by the Chairperson or two Directors, after approval by all 
Directors. 
The copies or extracts of such minutes shall be signed by the 
Chairperson or by two Directors. 
22 Article 15 -Powers of the Board 
The Board is vested with the broadest powers to perform all acts in the 
Company's interest. 
All powers not expressly reserved by law or by the articles of 
association to the Meeting fall within the competence of the Board. 
Article 16 -Corporate Signature 
Without prejudice to the provisions of Article 10 concerning the 
delegation of the powers and representation of the Company in this respect, the 
Company shall be bound as far as third parties are concerned by the joint 
signature of any two Directors . 
Article 17 -Supervision of the Annual Accounts 
The annual accounts shall be supervised by an auditor who shall be 
appointed by the Meeting. The Meeting shall further determine his term of 
office and his remuneration. 
Article 18 -Resolutions of the Meetin g 
Any regularly constituted ordinary or extraordinary meeting of 
shareholders shall represent the entire body of shareholders of the Company. 
Resolutions passed by such meeting, shall be binding upon all the 
shareholders, whether absent, abstaining from voting or voting against the 
resolution. 
Article 19 -Meetings 
The Annual Meeting shall be held on the first Thursday in April at 
10.30 a.m., or if such day is a legal holiday, on the preceding business day. 
Unless otherwise provided by the terms and conditions of the bonds issuance, 
holders of bonds are not entitled to attend meetings of shareholders. Members 
of the Board and independent auditors may attend such meetings. 
A Meeting may be called by the Board at any time. Upon request of 
shareholders holding together at least one tenth of all shares, the Meeting shall 
be called by the Chairperson, or in the case of impediment, by one of the vice­
chairpersons of the Board within thirty (30) days of the shareholders ' request. 
23 One or more shareholders holding together at least five percent (5%) of 
the share capital may (i) request that one or more items are added to the agenda 
of any meeting of shareholders, provided that such item is accompanied by a 
justification or a draft resolution to be adopted in the Meeting, or (ii) table draft 
resolutions for items included or to be included on the agenda of the Meeting 
and indicate the postal or electronic address of the sender. Such request must 
be addressed to the Company's registered office by registered mail and must be 
received by the Company at the latest the twenty-second day prior to the 
Meeting. The Company will confirm the receipt of the request within forty­
eight hours of the receipt. The Company will then, at the latest fifteen days 
preceding the Meeting, publish a revised agenda. 
Article 20 -Notice of the Meeting 
Each Meeting is called at the registered office or at any other place in 
the Grand-Duchy of Luxembourg, as indicated in the notice. 
Article 21 -Content of the Notice of the Meeting 
The notices of the Meetings shall include the agenda of the Meeting, the 
place, .date and time of the meeting, the description of the procedures that 
shareholder must comply with in order to be able to participate and cast their 
votes in the General Meeting and be sent by registered mail at least thirty (30) 
days prior to the Meeting. A notice period of seventeen (17) days applies, in 
case of a second or subsequent convocation of a General Meeting convened for 
lack of quorum required for the meeting convened by the first convocation, 
provided that this article 21 has been complied with for the first convocation 
and no new item has been put on the agenda. Alternatively, if the addressees 
have individually agreed to receive the convening notices by another means of 
communication ensuring access to the information , notices may be made by 
such means of communication. 
Article 22 -Voting Right -Representation at the Meeting 
Each Share is entitled to one vote. 
A shareholder may act at any Meeting by appointing a proxy who needs 
not to be a shareholder. 
In order to be authorized to attend and to vote at any meeting, 
shareholders have to be recorded in the shareholders' register at the moment of 
the record date ("Record Date"), which is fourteen days prior to any such 
Meeting at 24.00 h (Luxembourg time). 
Article 23 -Committee of the Meeting 
The Meeting shall be presided by the Chairperson or, in case of Board 
or, in their absence, by any other person hereto appointed by the Meeting. The 
Chairperson shall appoint a secretary. 
The Meeting shall appoint two scrutineers. The Committee of the 
Meeting, i.e. the chairperson, the secretary and the two scrutineers, shall decide 
by simple majority on all questions regarding the right to be present at the 
Meeting and the voting rights. 
24 Article 24 -Deliberations of the Meeting 
The Meeting may deliberate validly only if at least half of the shares of 
Class A and at least half of the shares of Class B are represented. In the event 
that the requested quorum shall not be reached, the Meeting will be 
reconvened, in accordance with the forms prescribed by the articles of 
association, and may validly· deliberate without consideration ofthe number of 
represented shares. 
The resolutions of the Meeting are adopted by a simple majority of the 
votes expressed, except if otherwise provided for by these articles of 
association or by law. 
Article 25 -Amendment of the articles of association 
Without prejudice to the quorum requirements, these articles of 
association, including the share capital, may be amended in accordance with 
article 450-3 of the Law, as amended, regarding commercial companies. 
Article 26 -Minutes of the Resolutions of the Meetings 
The resolutions of the Meetings shall be recorded in the minutes which 
shall be signed by the members of the Committee as defmed in Article 23. 
The copies or extracts of such minutes shall be signed by the 
Chairperson or by two Directors. 
Article 27-Annual Meeting 
At the Annual Meeting, the shareholders shall approve the balance 
sheet as well as the profit and loss account and shall decide on the 
appropriation of the net profits. The shareholders further elect the Directors 
and the external auditor, and decide by separate vote on the discharge of the 
Directors. 
Article 28 -Accounting Year 
The accounting year of the Company shall begin on January first and 
shall terminate on December thirty-first of each year. 
Article 29 -Communications to the Shareholders 
The balance sheet, the profit and loss account and the report of the 
auditor shall be sent either by registered mail or by electronic mail to the 
shareholders at the same time as the notice of the Annual Meeting. The 
documents shall also be published on the website of the Company. 
Article 30 -Report of the Board and the Auditor 
At each Annual Meeting, the Board shall report on the Company's 
business and its financial results; the auditor shall report on the balance sheet 
and the profit and loss account. 
Article 31 -Payment of Dividends 
In case of dividend payments following a resolution of the Board or the 
Meeting, the Board shall determine a record date as of which all shareholders 
shall be entitled to such dividend payments. Dividends shall be paid in a 
manner so that the payment on one share of Class B equals 40% (forty percent) 
of the payment of one share of Class A. 
25 Interim dividends may be decided and paid out by the Board m 
accordance with the provisions of the law and these articles of association. 
Article 32 -Dissolution 
In the event of dissolution of the Company, the Board shall proceed to 
the liquidation of the Company. 
After payment or discharge of all liabilities, the net proceeds shall be 
distributed to the shares of Classes A and B so that the payment on one share of 
Class B equals 40% (forty percent) of the payment on one share of Class A. 
Article 33 -Election of Domicile 
Each shareholder and Director who has not provided the Company with 
an address where communications may be made to him, is considered to have 
elected domicile at the registered office of the Company. 
Article 34 -Translation of the articles of association 
The articles of association are drawn in French and in English. In case 
of divergence between the French and English texts, the French version shall 
prevail. 
Article 35-Applicable Law 
All questions not specifically covered by the articles of association shall 
be governed by the Law and the law of 24 May 2011 implementing the 
Directive 2007/36 EC of the European Parliament and of the Council of 11 
July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in the shareholders 
meetings of listed companies. 
-POURSTATUTSCOORDONNES -
PS: En cas de divergences entre le texte fran~ais et le texte anglais, la 
version fran~aise prevaudra . 
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